Voir aussi

• [Article] Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : bilan et perspectives / Favro Karine. Petites affiches (Les), 9 janvier 2003, n° n°7. - p. 11-22
  
• [Article] Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales : le cas du département région Guadeloupe / Thérésine Christian. Actualité juridique - Droit administratif, 21 septembre 1992, n° n° 9. - p. 569-574