H Décision n° 2010-619 DC du 02 décembre 2010 : Loi organique relative au Département de Mayotte
Cahiers du Conseil constitutionnel
Décembre 2010
12 p.
A4095-QJ9
MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Loi organique n°2010-1496 du 7 décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540
Loi ordinaire n°201-1487 du 7décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577
Numéro : n°30
Date de publication : Décembre 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte
/ Béringer Hugues.
Revue Juridique de l'Océan Indien, Mars 2011, n° n°12. - p. 125-136
-
[Article]
La départementalisation de Mayotte
/ Gohin Olivier.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 17 janvier 2011, n° n°3. - p.12-17
-
[Article]
A propos des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte
/ Baguestani Laurence.
Petites affiches (Les), 12 janvier 2011, n° n°8. - p.3-4
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