Pole Doc Outre-merDocuments : Propriété privée, domanialité publique, et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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Date de parution : Mai-Juin 2010

Nbre/N° de page : p. 543-550 p.

Cote : A3773-QJ4

Cour européenne des droits de l'homme, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02 en pièce-jointe.

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Propriété publique et domanialité publique / Dufau Jean. Actualité juridique - Droit administratif, 16 juillet 2012, n° n°25/2012. - p.1381-1387
[Article] Dossier : Code général de la propriété des personnes publiques / Labetoulle Daniel ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène ; Deliancourt Samuel. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 13 février 2012, n° n°6. - p. 22-44
[Article] La protection du domaine public maritime devant la Cour européenne des droits de l'homme / Noguellou Rozen. Droit administratif, Mai 2010, n° n°5/2010. - p. 3-4