La compétence économique est partagée entre les différentes catégories de structures territoriales.Il en résulte une absence réelle de lisibilité due principalement au législateur.

Numéro : n°44

Date de publication : 2 novembre 2010

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français