Pole Doc Outre-merDocuments : Polynésie française : violation du principe d'égalité devant la charge publique par une loi du pays modifiant les conditions d'exigibilité de l'impôt foncier

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Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 23 septembre 2010

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A3869-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; LOI DU PAYS ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

CE, 10e et 9e ss-sect., 30 juin 2010, n° 336927 en pièce jointe

Numéro : n°38

Date de publication : 23 septembre 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Litige relatif à l'impôt foncier sur les propriétés bâties institué par une loi du pays modifiant le Code des impôts de la Polynésie française : imposition locale (non) ; contestation des jugements par la voie de l'appel (oui) Revue de droit fiscal, 6 décembre 2012, n° n°49. - 3 p.
[Article] Illégalité d'une disposition exonérant les seuls contribuables ayant violé leurs obligations déclaratives Actualité juridique - Droit administratif, 18 octobre 2010, n° n°34. - p.1958

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