H La réforme de la surpension des fonctionnaires retraités outre-mer est conforme à la Constitution
Actualité juridique - Droit administratif
2 août 2010
p. 1508
A3793-AD3
CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDEMNITE ; RETRAITE ; SURREMUNERATION ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE
Voir Cons. const. 22 juillet 2010, Alain Cachard et autre, décis. 2010-4/17 QPC en pièce-jointe.
Numéro : n°27/2010
Date de publication : 2 août 2010
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français