Le Conseil d'Etat détermine un critère d'identification du document juridictionnel n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, non communicable pour ce motif. Il consacre ainsi la portée extensive, et volontiers finaliste, d'une notion prétorienne, en refusant une remise en cause, ou même un encadrement.

Numéro : n° 20/2010

Date de publication : 14 juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français