Commentaire de la modification du code des impôts par la Loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 parue au JOPF n° 2 NS du 25/01/2010 consultable à cette adresse : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=269496

Numéro : n°230

Date de publication : Juin 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français