H La légistique à l'épreuve des exigences de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
2006
p. 1791-1801
A3702-QJ1
CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET
Numéro : n°115 (2006-4)
Date de publication : 2006
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : Vol. 1
Localisation : Version numérique
Langue : français