Pole Doc Outre-merDocuments : Procédure contentieuse : L'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité ?

m

SE CONNECTER
A

Identifiant

Mot de passe

Mot de passe oublié

Historique des recherches

0

Auteurs : Courrèges Anne

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1013-1018

Cote : A3681-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION

Numéro : n°18/2010

Date de publication : 17 mai 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Procédure contentieuse : Quelle est l'étendue de la motivation d'une décision de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ? / Meillier Charles. Actualité juridique - Droit administratif, 17 mai 2010, n° n°18/2010. - p. 1030-1037
[Article] Procédure contentieuse : Question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne / Manin Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 17 mai 2010, n° n°18/2010. - p. 1023-1029
[Article] Procédure contentieuse : Question prioritaire de constitutionnalité posée sur la décristallisation des pensions de retraite / Courrèges Anne. Actualité juridique - Droit administratif, 17 mai 2010, n° n°18/2010. - p. 1018-1022
[Article] Les débuts prometteurs de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. A propos des arrêts rendus par le Conseil d'Etat les 14 et 16 avril 2010. / Mathieu Bertrand. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 26 avril 2010, n° n°17/2010. - p. 3-6

Mes paniers

Gerer mes paniers

0

Z