Voir aussi

• [Article] Qui peut fixer les redevances d'occupation domaniale sur un aéroport ? / Goulay Célia. Actualité juridique - Droit administratif, 23 mai 2011, n° n°18/2011. - p.1003-1006
  
• [Article] L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales / Alhama Frédéric. Actualité juridique - Droit administratif, 2 août 2010, n° n°27/2010. - p. 1515-1522
  
• [Article] Les redevances pour service rendu peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires / Dreyfus Jean-David. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2480-2483