H La protection du domaine public maritime devant la Cour européenne des droits de l'homme
Mai 2010
p. 3-4
A3660-QJ4
DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT MARITIME ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CADRE DE VIE
Numéro : n°5/2010
Date de publication : Mai 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français