H Les rapports d'observations définitives consacrés aux régions
Actualité juridique - Droit administratif
12 avril 2010
p.722-730-721
A3618-FP2
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REGION ; POLITIQUE REGIONALE
Numéro : n°13/2010
Date de publication : 12 avril 2010
Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français