Issu de la réflexion de groupes de travail mis en place au sein de la juridiction administrative, le décret du 22 février 2010 modifie le code de justice administrative dans un but de rationalisation. Il réduit ainsi la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et ajuste en conséquence celle des tribunaux administratifs. Il procède également à une réforme de l'expertise insistant sur la nécessaire diligence de celle-ci. Enfin, il prévoit un nouveau mode de clôture de l'instruction et crée l'amicus curiae, c'est-à-dire la possibilité pour le juge de demander un éclairage à une personnalité extérieure au litige.

Voir décrets n° 2010-164 et 2010-164 rectificatifs du 22 février 2010 en pièces-jointes.

Numéro : n°11/2010

Date de publication : 29 mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français