Pole Doc Outre-merDocuments : L'acte III, scène 1, de la réforme des collectivités territoriales. A propos de la décision du 11 février 2010 du Conseil constitutionnel

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Date de parution : 1 mars 2010

Nbre/N° de page : p.456-459

Cote : A3545-AD2

Numéro : n°9-10

Date de publication : 1er mars 2010

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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