H Cour de cassation (Ch.Crim.) 16 novembre 1950. Départements d'outre-mer, régime législatif, lois métroplitaines, lois antérieures à La Constitution non promulguées ni étendues, inapplicabilité (...)
1951
p.469-471
A3459-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSTITUTION 1946 ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; LA REUNION ; CONFLIT ARME
Numéro : 27e Cahier
Date de publication : 1951
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Quelles sont les lois applicables de plein droit dans la France d'outre-mer ?
/ Luchaire François.
Recueil Dalloz, 1950, n° 36e Cahier. - p.135-140
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