H Consultations de janvier 2010 sur l'évolution statutaire ou institutionnelle de la Martinique
5 janvier 2010
12 p.
A3454-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; MARTINIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 74 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE
Commentaire des articles 72-4, 73, 74, et du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans les colonnes du journal France-Antilles à l'occasion des consultations de janvier 2010.
Date de publication : 5 janvier 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : version numérique
Langue : français