Pole Doc Outre-merDocuments : Détermination du montant de redevances : la sécurité juridique à quel prix ? (CE, 7 octobre 2009)

G

0

Date de parution : 21 décembre 2009

Nbre/N° de page : p.12-18

Cote : A3449-QJ4

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, n°309499 en version numérique

Numéro : n°253

Date de publication : 21 décembre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Les redevances pour service rendu peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires / Dreyfus Jean-David. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2480-2483
[Article] Redevances aéroportuaires : CE 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des iles, n°309499 / Jeanneney Pierre-Alain. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2439-2440

0

Z

Pôle de documentation
Direction Generale des Outre-mer
27 rue Oudinot 75 007 Paris
F Nous contacter