Voir aussi

• [Article] Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ? / Untermaier Elise. Actualité juridique - Droit administratif, 7 juin 2010, n° n°19/2010. - p.1062-1063
  
• [Article] Détermination du montant de redevances : la sécurité juridique à quel prix ? (CE, 7 octobre 2009) / Ziani Salim. Petites affiches (Les), 21 décembre 2009, n° n°253. - p.12-18
  
• [Article] Redevances aéroportuaires : CE 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des iles, n°309499 / Jeanneney Pierre-Alain. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2439-2440