Voir aussi

• [Article] Compétences de Saint-Martin : adoption d'une proposition de loi organique / Royer Erwan. Actualité juridique - Droit administratif, 23 novembre 2009, n° n°39/2009. - p. 2147
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de loi organique adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°2072] -Paris : France. Assemblée nationale, 17 novembre 2009, n° n° 2072. - 5 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration centrale sur la proposition de loi organique de M. Michel Magras tendant à permettre à Saint-Bartélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et sur la proposition de loi organique de MM. Louis-Constant Flemming, Jean-Paul Virapoullé et Mme Lucette Michaux-Chevry modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°55] / Cointat Christian. -Paris : France. Sénat, 21 octobre 2009, n° n°55. - 75 p.