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Article
H L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil (TGI Lille, 3 juillet 2008)
Numéro : n°219
Date de publication : 31 octobre 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Droit de la famille : B. Les dispositions à l'effectivité ambigüe, CE, 4 déc. 2009, n°31518, Lavergne
/ Pomart-Nomdédéo Cathy.
Petites affiches (Les), 1 juillet 2010, n° n°130. - p. 17-21
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