H Extension de la réduction d'impôt Scellier pour les investissements réalisés outre-mer : Impôt sur le revenu
3 septembre 2009
7 p.
A3328-FP3
INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU
Numéro : n°36
Date de publication : 3 septembre 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français