m
0
Article

H 0 Extension de la réduction d'impôt Scellier pour les investissements réalisés outre-mer : Impôt sur le revenu

Revue de droit fiscal

3 septembre 2009

7 p.

A3328-FP3

INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU

Numéro : n°36

Date de publication : 3 septembre 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z