H Actes unilatéraux et contrats : Premiers cas de caducité d'ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution
Froment-Meurice François ; Especel Gilles
Revue française de droit administratif
Mai-Juin 2009
p. 433-438
A3240-IS1
DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
Numéro : n°3
Date de publication : Mai-Juin 2009
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français