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Article

H 0 Actes unilatéraux et contrats : Premiers cas de caducité d'ordonnances adoptées sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Froment-Meurice François ; Especel Gilles

Revue française de droit administratif

Mai-Juin 2009

p. 433-438

A3240-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2009

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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