Voir aussi

• [Article] Le judicieux rappel de quelques vérités relatives à l'outre-mer.Cons.const. déc. 30 juillet 2009, n°2009-587 DC, Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte / Verpeaux Michel. Semaine juridique (La) - Edition générale, 2 novembre 2009, n° n°45. - p. 24-28
  
• [Article] Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 : Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, 2009. - 35 p.
  
• [Article] La loi organique sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte globalement validée / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 7 septembre 2009, n° n°28/2009. - p.1520