H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 1802), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée , relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi (n° 1803), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances