H Compétence administrative ou judiciaire - Communes - Port - Passagers au débarquement - Redevance - Compétence judiciaire
Semaine juridique (La) - Edition générale
29 avril 2009
p. 41
A3130-QJ4
JURISPRUDENCE ; PORT ; SAINT BARTHELEMY ; REDEVANCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; COUR DE CASSATION
T. confl. 27 novembre 2008, Société Manutention transport et agences (SMTA) c/ Commune de Saint-Barthélémy, n°3687 et Cass. Com., 17 mars 2009, n°06-10.423, FS P+B, SMTA c/ Commune de Saint-Barthélemy en pièce jointe.
Numéro : n°18
Date de publication : 29 avril 2009
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Un prélèvement sur les passagers d'un port a le caractère de contribution indirecte et relève de la compétence du juge judiciaire
Actualité juridique - Droit administratif, 2 mars 2009, n° n°7/2009. - p. 388
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