Voir aussi

• [Article] Le régime législatif des nouveaux départements d'outre-mer / Gervais André. Recueil Penant, 1948, n° n° 559. - p. 69-78
  
• [Article] Cour de cassation (Ch.Crim.) 16 novembre 1950. Départements d'outre-mer, régime législatif, lois métroplitaines, lois antérieures à La Constitution non promulguées ni étendues, inapplicabilité (...) Recueil Dalloz, 1951, n° 27e Cahier. - p.469-471
  
• [Article] Fasc. 1 : Application de la loi Outre-mer : Principes généraux / Luchaire François. Jurisclasseur Civil Code, 2003, n° Fasc. 1. - 31 p.