Le régime des biens départemento-domaniaux est aujourd'hui mis à mal, le régime est non seulement dépassé mais en plus il constitue un véritable handicap au regard des besoins des départements d'outre-mer.

Numéro : n°2008/3

Date de publication : 4e trimestre 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français