H Conseil d'Etat : Rapport public 2008 : Le contrat, mode d'action publique et de production de normes
2008
397 p.
O0314-IS1
Date de publication : 2008
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Etudes et Documents
N° de collection : n°59
Localisation : Salle de lecture
Langue : français