H Droits politiques en Nouvelle-Calédonie et Traités de protection des droits de l'homme. À propos de la condition de résidence de dix ans imposée en Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Congrès du territoire
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
2000
p.681-688
A2767-VP4
NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; ACCORD DE NOUMEA ; RESIDENCE PRINCIPALE ; DROIT DE VOTE
Date de publication : 2000
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français