H Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie [n°233]
19 mars 2008
5 p.
P0519-QJ6
NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; MAYOTTE ; AIDE JUDICIAIRE ; DROIT PENAL
Numéro : n° 233
Date de publication : 19 mars 2008
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi
Séance : 08/02/2008