H La Commission internationale de l'état civil
7 février 2008
p.400
A2626-QJ4
ETAT CIVIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ?
Numéro : n°6/2008
Date de publication : 7 février 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français