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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [n°156]

H

Lagarde Christine

France. Sénat

9 janvier 2008

4 p.

P0514-EG4

POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; WALLIS ET FUTUNA ; MARCHE FINANCIER ; ECONOMIE DE MARCHE

Numéro : n° 156

Date de publication : 9 janvier 2008

Domaine : Economie générale - Marché financier (EG4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 09/01/2008

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