H Deux ans de contentieux des "lois du pays" de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat
Boucher Julien ; Bougeois-Machureau Béatrice
Actualité juridique - Droit administratif
17 décembre 2007
p.2365-2371
A2584-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74
Numéro : n° 43/2007
Date de publication : 17 décembre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0175-QJ9 ; Version numérique
Langue : français