H Les représentants à l'assemblée de Polynésie et le principe d'égalité
Actualité juridique - Droit administratif
17 décembre 2007
p.2344
A2582-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS
Conseil constitutionnel, 6 décembre 2007, décision n°2007-559 DC en pièce jointe
Numéro : n°43/2007
Date de publication : 17 décembre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français