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Article

H 0 La parlementarisation limitée des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

10 décembre 2007

p. 2321-2326

A2567-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74

CE 28 septembre 2007, Syndicat CSTP-FO, M. B., n° 306515 en ligne

Numéro : n° 42/2007

Date de publication : 10 décembre 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9

Langue : français

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