Contient les procédures établies par les traités constitutifs des CE et la Convention de Bruxelles du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Date de publication : 15/12/1994

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français