H Code de la propriété intellectuelle : 2000
1999
1194 p.
2247034152
O0142-QJ3
PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CODE ; FRANCE ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INDUSTRIELLE
Date de publication : 15/09/1999
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français