H Droit administratif : actes administratifs, organisation administrative, police, service public, responsabilité, contentieux administratif
1998
248 p.
2247031013
O0121-QJ4
DROIT ADMINISTRATIF ; FRANCE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : 01/01/1998
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 19e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Mémentos Dalloz
Localisation : Réserve
Langue : français