H Code de l'expropriation : 1998
Date de publication : 01/04/1998
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 6e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes oranges
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français