H Loi n° 82-127 du 04/02/82 autorisant le Gouvernenent, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie\ordonnances n°82-877, 82-878, 82-879, 82-880, 82-1115, 82-1116
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Cave