A propos notamment du décret du 27 avril 1939
Annexe : Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 20 décembre 1995 - Mme Vedel, M. Jannot

Numéro : n° 2

Date de publication : Mars - Avril 1996

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 12e année

Localisation : Version numérique

Langue : français