Pole Doc Outre-merDocuments : 50 questions sur la délégation de service public

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Date de parution : 2007

Nbre/N° de page : 15 p.

Cote : A2296-AD1

Numéro : n°198

Date de publication : Janvier 2007

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Revues de presse

Langue : français

[Article] Dossier : Les vingt ans de la loi Sapin / Clamour Guylain ; Brenet François ; Nicinski Sophie ; Platon Sébastien ; Marc Emmanuelle. Actualité juridique - Droit administratif, 15 juillet 2013, n° n°25/2013. - p. 1428-1463
[Article] La délégation de service public, sa fonction, ses critères / Soldini David. Revue française de droit administratif, Novembre - Décembre 2010, n° n°6. - p.1114-1123