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Question parl.

H 0 Position du ministère de l'outre-mer sur la question de la TVA « perçue non remboursée », ainsi que les projets de réforme du système.
Questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat.

Position du ministère de l'outre-mer sur la question de la TVA « perçue non remboursée », ainsi que les projets de réforme du système. (Référence : Sénat - CAS - N° 63)

Numéro : n° 63

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Parlement : Sénat

Commission : Commission des affaires sociales

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