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Position du ministère de l'outre-mer sur la question de la TVA « perçue non remboursée », ainsi que les projets de réforme du système.
Questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat.
Position du ministère de l'outre-mer sur la question de la TVA « perçue non remboursée », ainsi que les projets de réforme du système. (Référence : Sénat - CAS - N° 63)
Numéro : n° 63
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : salle de lecture
Parlement : Sénat
Commission : Commission des affaires sociales