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H Etat du droit communautaire applicable aux services publics : Bilan et perspectives pour les services publics locaux. Etude à l'attention du Centre des études et de la prospective (CEP).
Date de publication : Août 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave ; Salle de lecture
Nature du document : Rapport
Langue : français
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