Comprend :
- La délibération 84-20 modifiée du 1er mars 1984.
- Les annexes réglementaires (arrêtés, circulaires, formulaires).

Date de publication : septembre 2004

Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 3ème ed.

Lieu d'édition : Papeete

Localisation : Salle de lecture

Langue : français