H La Nouvelle-Calédonie est-elle une collectivité territoriale ?
26 avril 2007
p.1175-1179
A2368-AD2
NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 72
CE 13 décembre 2006; n°279323 en pièce jointe
Numéro : n°17
Date de publication : 26 avril 2007
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9
Langue : français