Transferts de compétences et le versement des dotations de compensation corrélatives à la Nouvelle-Calédonie. (Référence : Sénat - CL - N° 96)

Numéro : n° 96

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...