Pole Doc Outre-merDocuments : Le gouvernement français est compétent pour étendre à la Polynésie des dispositions sur la taxe d'aéroport

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Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 5 mars 2007

Nbre/N° de page : p.493

Cote : A2325-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; AVIATION CIVILE ; AEROPORT ; TAXE

CE 12 janvier 2007, n°293542 en pièce jointe

Numéro : n°9/2007

Date de publication : 5 mars 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

Contenu dans

[Dossier] Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires France. Ministère de l'outre-mer, 2003

Voir aussi

[Article] Outre-mer - Territoires - Polynésie française - Police et sécurité de l'aviation civile - Taxes d'aéroport - Compétence de l'Etat Semaine juridique (La) - Edition générale, 7 février 2007, n° n°6. - p.49

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