H Outre-mer - Territoires - Polynésie française - Droit du travail - Recherche et constat des infractions - Compétence
Semaine juridique (La) - Edition générale
7 février 2007
p.49
A2311-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT DU TRAVAIL ; CONSEIL D'ETAT
CE 10 janvier 2007, n°298217 en pièce jointe
Numéro : n°6
Date de publication : 7 février 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9
Langue : français